Goussainville applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2020.
À Goussainville, le permis de louer ne concerne pas toute la commune : la Ville renvoie à deux zones d'un plan qu'elle ne met pas en ligne. Demandez au service urbanisme avant de signer un bail.
Le dispositif est porté par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, mais le dossier se dépose en mairie, au service urbanisme, ou par courriel à pole-hygiene-salubrite@ville-goussainville.fr. La mairie a un mois pour répondre — et ce délai ne commence à courir qu'une fois le dossier complet.
Source : page officielle de Goussainville — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Goussainville.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Goussainville et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →30 952 habitants · 6,2 % de logements vacants · revenu médian 19 960 €/an · 14,2 % de chômage · 54 % de propriétaires occupants · 2 687 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Ajoutez Goussainville (ou vos biens) à votre espace : chaque matin, Malin vous dit où vous en êtes, et vous alerte dès qu'une commune bascule ou étend son permis de louer. Vous ne ratez plus jamais une obligation.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.