Radar réglementaire › Balma
Veille en continu

Permis de louer à Balma : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Balma (31) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
54
Indice 54/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
45
Indice 45/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
15
Indice 15/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
55
Indice 55/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Balma n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 54/100 (Élevé).
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà soumise · commune soumise la plus proche à 6 km · 5 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : revenu médian élevé (31580 €) · pas de tension touristique (2% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Balma →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Balma, niveau d'exposition 45/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà concernée · commune concernée la plus proche à 6 km · 1 commune concernée dans le département.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Balma →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Balma, niveau d'exposition 15/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (43% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (31580 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Balma →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Balma, niveau d'exposition 55/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 7 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 6 km · 15 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (2%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Balma →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Balma est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 6,6 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Balma →

Balma face à son département

Balma est la 8e commune la plus peuplée du département, avec 17 431 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 31 580 € de revenu médian par an, contre 26 836 €. Le mètre carré se vend autour de 3 481 €, 26 % au-dessus de la moyenne du département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Population en croissance (6% depuis 2016)
Gardez un œil sur Balma

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Balma.

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Communes du 31 concernées par le permis de louer

BoulocBuzet-sur-TarnFrontonRevelSaint-SauveurToulouse
Tout le département 31 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Balma fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.