Radar réglementaire › Bernardvillé
Veille en continu

Permis de louer à Bernardvillé : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bernardvillé (67) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
20
Indice 20/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
24
Indice 24/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
34
Indice 34/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
13
Indice 13/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bernardvillé n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 20/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 19 km · 1 commune soumise dans le département · habitat/précarité (11% de logements vacants).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · revenu médian élevé (27040 €).
Voir le détail Permis de louer à Bernardvillé →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bernardvillé, niveau d'exposition 24/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 21 km · 33 communes concernées dans le département · résidences secondaires (14%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bernardvillé →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bernardvillé, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · revenu médian élevé (27040 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Bernardvillé →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bernardvillé, niveau d'exposition 34/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà concernée · commune concernée la plus proche à 5 km · 9 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bernardvillé →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Bernardvillé n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 13/100 (Très faible).
Signaux observables : population en recul · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : chômage local modéré (2%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bernardvillé →

Bernardvillé face à son département

Bernardvillé compte 199 habitants. Les résidences secondaires pèsent 13,9 % des logements, deux fois plus que la moyenne du département (3,1 %). Les propriétaires occupants dominent, avec 81 % des logements contre 57 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La vacance est élevée : 11,3 % des logements sont vides, soit un sur 9, contre 7,8 % dans le département. Le chômage y est faible : 2,2 %, contre 10,4 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 1.0 pts depuis 2016 (INSEE)
Gardez un œil sur Bernardvillé

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bernardvillé.

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Communes du 67 concernées par le permis de louer

Strasbourg
Tout le département 67 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bernardvillé fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.