Radar réglementaire › Bourg-Achard
Veille en continu

Permis de louer à Bourg-Achard : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bourg-Achard (27) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
21
Indice 21/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
27
Indice 27/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
8
Indice 8/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bourg-Achard n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 21/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 16 km · 3 communes soumises dans le département · habitat/précarité (8% de logements vacants).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · pas de tension touristique (2% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Bourg-Achard →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bourg-Achard, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bourg-Achard →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bourg-Achard, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Bourg-Achard →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bourg-Achard, niveau d'exposition 27/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà concernée · commune concernée la plus proche à 16 km · 17 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : hors zone tendue · peu de résidences secondaires (2%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bourg-Achard →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Bourg-Achard n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 8/100 (Très faible).
Signaux observables : chômage local élevé (9%) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+2%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bourg-Achard →

Bourg-Achard face à son département

Bourg-Achard compte 4 029 habitants. Le mètre carré se vend autour de 2 109 €, 30 % au-dessus de la moyenne du département. Seuls 56 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 67 % dans le département : la location pèse lourd ici.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 2% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.3 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (8% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Bourg-Achard

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Communes du 27 concernées par le permis de louer

Bernay
Tout le département 27 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bourg-Achard fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.