Radar réglementaire › Bretigney-Notre-Dame
Veille en continu

Permis de louer à Bretigney-Notre-Dame : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bretigney-Notre-Dame (25) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
13
Indice 13/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
11
Indice 11/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
5
Indice 5/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bretigney-Notre-Dame n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 13/100 (Très faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 23 km · 2 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (5% de vacance) · pas de tension touristique (5% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Bretigney-Notre-Dame →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bretigney-Notre-Dame, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bretigney-Notre-Dame →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bretigney-Notre-Dame, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Bretigney-Notre-Dame →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bretigney-Notre-Dame, niveau d'exposition 11/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 28 km · 16 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (5%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bretigney-Notre-Dame →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Bretigney-Notre-Dame n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 5/100 (Très faible).
Signaux observables : hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : chômage local modéré (2%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bretigney-Notre-Dame →

Bretigney-Notre-Dame face à son département

Bretigney-Notre-Dame compte 119 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 87 % des logements contre 61 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le chômage y est faible : 1,6 %, contre 10,9 % dans le département. Peu de logements restent vides : 5,2 %, contre 8,4 % dans le département. Le marché locatif y est serré.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Population en croissance (7% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Bretigney-Notre-Dame

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bretigney-Notre-Dame.

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Communes du 25 concernées par le permis de louer

AudincourtBesançon
Tout le département 25 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bretigney-Notre-Dame fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.