Radar réglementaire › Bréville-sur-Mer
Veille en continu

Permis de louer à Bréville-sur-Mer : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bréville-sur-Mer (50) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
16
Indice 16/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
7
Indice 7/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
43
Indice 43/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
5
Indice 5/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bréville-sur-Mer n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 16/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 24 km · 3 communes soumises dans le département · pression locative/touristique (17% de résidences secondaires) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · revenu médian élevé (31310 €).
Voir le détail Permis de louer à Bréville-sur-Mer →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bréville-sur-Mer, niveau d'exposition 7/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : résidences secondaires (17%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bréville-sur-Mer →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bréville-sur-Mer, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · revenu médian élevé (31310 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Bréville-sur-Mer →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bréville-sur-Mer, niveau d'exposition 43/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 4 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 2 km · 18 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bréville-sur-Mer →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Bréville-sur-Mer n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 5/100 (Très faible).
Signaux observables : hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : chômage local modéré (8%) · prix au m² en hausse (+4%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bréville-sur-Mer →

Bréville-sur-Mer face à son département

Bréville-sur-Mer compte 785 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 90 % des logements contre 65 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 31 310 € de revenu médian par an, contre 25 450 €. Le mètre carré se vend autour de 2 001 €, 20 % au-dessus de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 4% sur ~3 ans (transactions DVF)
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Gardez un œil sur Bréville-sur-Mer

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bréville-sur-Mer.

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Communes du 50 concernées par le permis de louer

Cherbourg-en-CotentinVilledieu-les-Poêles-Rouffigny
Tout le département 50 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bréville-sur-Mer fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.