Radar réglementaire › Bussy-Saint-Martin
Veille en continu

Permis de louer à Bussy-Saint-Martin : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bussy-Saint-Martin (77) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
85
Indice 85/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
28
Indice 28/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
20
Indice 20/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
53
Indice 53/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
La situation de Bussy-Saint-Martin peut évoluer sans prévenir Recevoir les alertes gratuitement →
Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bussy-Saint-Martin n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 85/100 (Très élevé).
Signaux observables : 15 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 2 km · 46 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : parc de logements sain (5% de vacance) · revenu médian élevé (39110 €) · pas de tension touristique (3% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Bussy-Saint-Martin →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bussy-Saint-Martin, niveau d'exposition 28/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 8 km · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bussy-Saint-Martin →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bussy-Saint-Martin, niveau d'exposition 20/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 16 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (39110 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Bussy-Saint-Martin →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bussy-Saint-Martin, niveau d'exposition 53/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 3 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 2 km · 23 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (3%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bussy-Saint-Martin →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Bussy-Saint-Martin est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 5,1 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bussy-Saint-Martin →

Bussy-Saint-Martin face à son département

Bussy-Saint-Martin compte 728 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 39 110 € de revenu médian par an, contre 27 437 €. Les propriétaires occupants dominent, avec 85 % des logements contre 62 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le mètre carré se vend autour de 2 388 €, 18 % en dessous de la moyenne du département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 5,8 %, contre 10,7 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Population en croissance (6% depuis 2016)
Gardez un œil sur Bussy-Saint-Martin

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bussy-Saint-Martin.

Surveiller Bussy-Saint-Martin gratuitement
Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic

Communes du 77 concernées par le permis de louer

Brie-Comte-RobertBrou-sur-ChantereineBussy-Saint-GeorgesButhiersCannes-ÉcluseCarnetinChalifertChamps-sur-MarneChartrettesChellesChâteau-LandonClaye-Souilly
Tout le département 77 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bussy-Saint-Martin fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.