Radar réglementaire immobilier de Capesterre-de-Marie-Galante

La fiche santé réglementaire de Capesterre-de-Marie-Galante (971) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer

20/100

Meublé de tourisme / changement d'usage

15/100

Encadrement des loyers

10/100

Surtaxe résidence secondaire

26/100

Interdiction de louer (DPE / passoires)

En vigueur

Les jauges = force des signaux observables, pas une probabilité. La décision reste politique et locale — rapprochez-vous de votre mairie.

Permis de louer Non concernée à ce jour

À notre connaissance, Capesterre-de-Marie-Galante n'applique pas de permis de louer à ce jour — indice de vigilance 20/100 (Faible).

Signaux observables : située en zone tendue (zonage A/B1 officiel) · habitat/précarité (19% de logements vacants, 21% de chômage).

▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien.

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Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance

Capesterre-de-Marie-Galante — niveau d'exposition 15/100 (Faible), d'après les signaux observables.

Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération) · résidences secondaires (15%).

▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.

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Encadrement des loyers Sous surveillance

Capesterre-de-Marie-Galante — niveau d'exposition 10/100 (Très faible), d'après les signaux observables.

Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement).

▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.

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Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance

Capesterre-de-Marie-Galante — niveau d'exposition 26/100 (Faible), d'après les signaux observables.

Signaux observables : 1 commune concernée dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration) · assiette de résidences secondaires (15%).

▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.

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Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur

À Capesterre-de-Marie-Galante comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.

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Gardez un œil sur Capesterre-de-Marie-Galante

Recevez un email dès qu'une de ces réglementations évolue dans la commune — permis de louer, encadrement, DPE… Malin vérifie chaque jour à votre place.

Surveiller Capesterre-de-Marie-Galante gratuitement

Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic

Sources & méthode. Données publiques (open data des collectivités, délibérations municipales, INSEE) recensées et recoupées par ProprietaireMalin, vérifiées quotidiennement par notre veille automatisée. L'indice de vigilance mesure la force de signaux observables (zonage tendu, délibérations voisines, contexte local) — ce n'est pas une probabilité, et seule la mairie de Capesterre-de-Marie-Galante fait foi sur l'application réelle d'une réglementation. Une erreur sur cette fiche ? Signalez-le-nous.