Radar réglementaire › Couilly-Pont-aux-Dames
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Permis de louer à Couilly-Pont-aux-Dames : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Couilly-Pont-aux-Dames (77) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
65
Indice 65/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
21
Indice 21/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
15
Indice 15/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
38
Indice 38/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Couilly-Pont-aux-Dames n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 65/100 (Élevé).
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà soumise · commune soumise la plus proche à 7 km · 46 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : revenu médian élevé (32440 €) · pas de tension touristique (3% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Couilly-Pont-aux-Dames →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Couilly-Pont-aux-Dames, niveau d'exposition 21/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 21 km · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Couilly-Pont-aux-Dames →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Couilly-Pont-aux-Dames, niveau d'exposition 15/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 28 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (32440 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Couilly-Pont-aux-Dames →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Couilly-Pont-aux-Dames, niveau d'exposition 38/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 4 km · 23 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (3%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Couilly-Pont-aux-Dames →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Couilly-Pont-aux-Dames est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 6,8 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Couilly-Pont-aux-Dames →

Couilly-Pont-aux-Dames face à son département

Couilly-Pont-aux-Dames compte 2 131 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 990 €, 32 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 83 % des logements contre 62 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 32 440 € de revenu médian par an, contre 27 437 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Gardez un œil sur Couilly-Pont-aux-Dames

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Couilly-Pont-aux-Dames.

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Communes du 77 concernées par le permis de louer

Brie-Comte-RobertBrou-sur-ChantereineBussy-Saint-GeorgesButhiersCannes-ÉcluseCarnetinChalifertChamps-sur-MarneChartrettesChellesChâteau-LandonClaye-Souilly
Tout le département 77 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Couilly-Pont-aux-Dames fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.