Radar réglementaire › Dommartin-le-Coq
Veille en continu

Permis de louer à Dommartin-le-Coq : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Dommartin-le-Coq (10) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
14
Indice 14/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
4
Indice 4/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
5
Indice 5/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
25
Indice 25/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Dommartin-le-Coq n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 14/100 (Très faible).
Signaux observables : 1 commune soumise dans le département · habitat/précarité (20% de logements vacants, 25% de chômage) · pression locative/touristique (résidences secondaires en hausse (+3 pts depuis 2016)) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien.
Voir le détail Permis de louer à Dommartin-le-Coq →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Dommartin-le-Coq, niveau d'exposition 4/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : essor des résidences secondaires (+3 pts depuis 2016).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Dommartin-le-Coq →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Dommartin-le-Coq, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Dommartin-le-Coq →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Dommartin-le-Coq, niveau d'exposition 5/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : progression des résidences secondaires (+3 pts depuis 2016).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (7%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Dommartin-le-Coq →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Dommartin-le-Coq n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 25/100 (Faible).
Signaux observables : chômage local élevé (25%) · population en recul · hors zone tendue.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Dommartin-le-Coq →

Dommartin-le-Coq face à son département

Dommartin-le-Coq compte 53 habitants. La vacance est élevée : 19,8 % des logements sont vides, soit un sur 5, contre 8,8 % dans le département. Les propriétaires occupants dominent, avec 96 % des logements contre 60 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le chômage atteint 25 %, contre 14,3 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Part de résidences secondaires en hausse de 2.6 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Dommartin-le-Coq

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Dommartin-le-Coq.

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Communes du 10 concernées par le permis de louer

Romilly-sur-Seine
Tout le département 10 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Dommartin-le-Coq fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.