Radar réglementaire › Dommartin-sous-Amance
Veille en continu

Permis de louer à Dommartin-sous-Amance : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Dommartin-sous-Amance (54) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
40
Indice 40/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
15
Indice 15/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Dommartin-sous-Amance n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 40/100 (Modéré).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 4 km · 18 communes soumises dans le département · habitat/précarité (9% de logements vacants).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · revenu médian élevé (31860 €) · pas de tension touristique (0% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Dommartin-sous-Amance →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Dommartin-sous-Amance, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Dommartin-sous-Amance →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Dommartin-sous-Amance, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · revenu médian élevé (31860 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Dommartin-sous-Amance →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Dommartin-sous-Amance, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (0%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Dommartin-sous-Amance →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Dommartin-sous-Amance n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 15/100 (Faible).
Signaux observables : marché des ventes peu actif (rotation faible, DVF) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : chômage local modéré (5%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Dommartin-sous-Amance →

Dommartin-sous-Amance face à son département

Dommartin-sous-Amance compte 311 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 85 % des logements contre 59 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 31 860 € de revenu médian par an, contre 25 747 €. Le mètre carré se vend autour de 1 427 €, 20 % en dessous de la moyenne du département. Le chômage y est faible : 4,8 %, contre 11,7 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Population en croissance (15% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Dommartin-sous-Amance

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Dommartin-sous-Amance.

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Communes du 54 concernées par le permis de louer

Bainville-sur-MadonBlénod-lès-Pont-à-MoussonBouxières-aux-DamesChalignyChampigneullesChavignyCustinesDieulouardDombasle-sur-MeurtheFaulxFroloisFrouard
Tout le département 54 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Dommartin-sous-Amance fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.