Radar réglementaire › Donnement
Veille en continu

Permis de louer à Donnement : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Donnement (10) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
14
Indice 14/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
7
Indice 7/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
13
Indice 13/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
35
Indice 35/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Donnement n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 14/100 (Très faible).
Signaux observables : 1 commune soumise dans le département · habitat/précarité (16% de logements vacants, 15% de chômage) · pression locative/touristique (résidences secondaires en hausse (+4 pts depuis 2016)) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien.
Voir le détail Permis de louer à Donnement →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Donnement, niveau d'exposition 7/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : essor des résidences secondaires (+4 pts depuis 2016) · résidences secondaires (14%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Donnement →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Donnement, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Donnement →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Donnement, niveau d'exposition 13/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : assiette de résidences secondaires (14%) · progression des résidences secondaires (+4 pts depuis 2016).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Donnement →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Donnement n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 35/100 (Modéré).
Signaux observables : chômage local élevé (15%) · marché des ventes peu actif (rotation faible, DVF) · population en recul.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Donnement →

Donnement face à son département

Donnement compte 73 habitants. La vacance est élevée : 15,6 % des logements sont vides, soit un sur 6, contre 8,8 % dans le département. Les résidences secondaires pèsent 13,6 % des logements, deux fois plus que la moyenne du département (4,6 %). Les propriétaires occupants dominent, avec 78 % des logements contre 60 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en forte dynamique
Signaux de mutation marqués : hausse de prix et/ou de la part de résidences secondaires nettement au-dessus de la moyenne.
Part de résidences secondaires en hausse de 4.0 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Donnement

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Communes du 10 concernées par le permis de louer

Romilly-sur-Seine
Tout le département 10 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Donnement fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.