Radar réglementaire › Fondamente
Veille en continu

Permis de louer à Fondamente : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Fondamente (12) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
29
Indice 29/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
20
Indice 20/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
52
Indice 52/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Fondamente n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 29/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 18 km · 2 communes soumises dans le département · habitat/précarité (10% de logements vacants, revenu médian 23290 €).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien.
Voir le détail Permis de louer à Fondamente →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Fondamente, niveau d'exposition 12/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : résidences secondaires (39%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Fondamente →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Fondamente, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Fondamente →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Fondamente, niveau d'exposition 20/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 26 km · assiette de résidences secondaires (39%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Fondamente →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Fondamente n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 52/100 (Élevé).
Signaux observables : 59% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · taux de vacance global élevé (13%, LOVAC) · chômage local élevé (9%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Fondamente →

Fondamente face à son département

Fondamente compte 335 habitants. Les résidences secondaires représentent 38,7 % des logements : la pression touristique est forte. Le mètre carré se vend autour de 950 €, 35 % en dessous de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Population en croissance (3% depuis 2016)
▽ déjà une zone très touristique (39% de résidences secondaires), la dynamique n'est pas nouvelle
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Communes du 12 concernées par le permis de louer

MillauVillefranche-de-Rouergue
Tout le département 12 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Fondamente fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.