Radar réglementaire › Fos-sur-Mer
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Permis de louer à Fos-sur-Mer : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Fos-sur-Mer (13) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
81
Indice 81/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
31
Indice 31/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
10
Indice 10/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
57
Indice 57/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Fos-sur-Mer n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 81/100 (Très élevé).
Signaux observables : 11 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 9 km · 17 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : parc de logements sain (4% de vacance) · revenu médian élevé (26390 €) · pas de tension touristique (3% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Fos-sur-Mer →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Fos-sur-Mer, niveau d'exposition 31/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 2 communes de son intercommunalité déjà concernées · 2 communes concernées dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Fos-sur-Mer →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Fos-sur-Mer, niveau d'exposition 10/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (26390 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Fos-sur-Mer →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Fos-sur-Mer, niveau d'exposition 57/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 22 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 14 km · 39 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (3%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Fos-sur-Mer →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Fos-sur-Mer est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 4,1 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Fos-sur-Mer →

Fos-sur-Mer face à son département

Fos-sur-Mer compte 15 694 habitants. Peu de logements restent vides : 4,1 %, contre 7,2 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les propriétaires occupants dominent, avec 63 % des logements contre 51 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 4% sur ~3 ans (transactions DVF)
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Gardez un œil sur Fos-sur-Mer

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Communes du 13 concernées par le permis de louer

Aix-En-ProvenceArlesAubagneAuriolBarbentaneCabannesChâteaurenardGardanneIstresLa CiotatMarignaneMarseille
Tout le département 13 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Fos-sur-Mer fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.