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Permis de louer à Fosse : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Fosse (66) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
33
Indice 33/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
36
Indice 36/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
5
Indice 5/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Fosse n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 33/100 (Modéré).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 19 km · 19 communes soumises dans le département · pression locative/touristique (54% de résidences secondaires) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (4% de vacance).
Voir le détail Permis de louer à Fosse →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Fosse, niveau d'exposition 12/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : résidences secondaires (54%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Fosse →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Fosse, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Fosse →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Fosse, niveau d'exposition 36/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 32 km · 39 communes concernées dans le département · assiette de résidences secondaires (54%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Fosse →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Fosse n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 5/100 (Très faible).
Signaux observables : hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : chômage local modéré (5%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Fosse →

Fosse face à son département

Fosse compte 46 habitants. Les résidences secondaires représentent 54,3 % des logements : la pression touristique est forte. Les propriétaires occupants dominent, avec 82 % des logements contre 61 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Peu de logements restent vides : 4,3 %, contre 9,1 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Le chômage y est faible : 4,8 %, contre 17,2 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Population en croissance (21% depuis 2016)
▽ déjà une zone très touristique (54% de résidences secondaires), la dynamique n'est pas nouvelle
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Gardez un œil sur Fosse

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Communes du 66 concernées par le permis de louer

Amélie-les-Bains-PalaldaBahoBompasCabestanyCanohèsCases-de-PèneElneEspira-de-l'AglyEstagelIlle-sur-TêtMillasPerpignan
Tout le département 66 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Fosse fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.