Radar réglementaire › Fraisnes-en-Saintois
Veille en continu

Permis de louer à Fraisnes-en-Saintois : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Fraisnes-en-Saintois (54) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
49
Indice 49/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
11
Indice 11/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
18
Indice 18/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
25
Indice 25/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Les jauges = force des signaux observables, pas une probabilité. La décision reste politique et locale — rapprochez-vous de votre mairie.
🔔
La situation de Fraisnes-en-Saintois peut évoluer sans prévenir

Un vote au conseil municipal, un arrêté publié — et le statut change du jour au lendemain. Pour être sûr de ne rien rater, inscrivez-vous gratuitement pour recevoir automatiquement l'alerte email en cas de bascule sur Fraisnes-en-Saintois.

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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Fraisnes-en-Saintois n'applique pas de permis de louer à ce jour — indice de vigilance 49/100 (Modéré).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 12 km · 18 communes soumises dans le département · habitat/précarité (20% de logements vacants, 14% de chômage).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien.
Voir le détail Permis de louer à Fraisnes-en-Saintois →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Fraisnes-en-Saintois — niveau d'exposition 11/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : essor des résidences secondaires (+5 pts depuis 2016) · résidences secondaires (14%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Fraisnes-en-Saintois →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Fraisnes-en-Saintois — niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Fraisnes-en-Saintois →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Fraisnes-en-Saintois — niveau d'exposition 18/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : progression des résidences secondaires (+5 pts depuis 2016) · assiette de résidences secondaires (14%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Fraisnes-en-Saintois →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Fraisnes-en-Saintois n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 25/100 (Faible).
Signaux observables : chômage local élevé (14%) · population en recul · hors zone tendue.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
À Fraisnes-en-Saintois comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Fraisnes-en-Saintois →

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Un signal prédictif — pas une réglementation — basé sur l'évolution des prix et de la part de résidences secondaires à Fraisnes-en-Saintois.
Zone en forte dynamique
Signaux de mutation marqués : hausse de prix et/ou de la part de résidences secondaires nettement au-dessus de la moyenne.
Part de résidences secondaires en hausse de 5.4 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Fraisnes-en-Saintois

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Communes du 54 concernées par le permis de louer

Bainville-sur-MadonBlénod-lès-Pont-à-MoussonBouxières-aux-DamesChalignyChampigneullesChavignyCustinesDieulouardDombasle-sur-MeurtheFaulxFroloisFrouard
Tout le département 54 →
Sources & méthode. Données publiques (open data des collectivités, délibérations municipales, INSEE) recensées et recoupées par ProprietaireMalin, vérifiées quotidiennement par notre veille automatisée. L'indice de vigilance mesure la force de signaux observables (zonage tendu, délibérations voisines, contexte local) — ce n'est pas une probabilité, et seule la mairie de Fraisnes-en-Saintois fait foi sur l'application réelle d'une réglementation. Une erreur sur cette fiche ? Signalez-le-nous.