Radar réglementaire › Grand Bourgtheroulde
Veille en continu

Permis de louer à Grand Bourgtheroulde : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Grand Bourgtheroulde (27) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
32
Indice 32/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
10
Indice 10/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
44
Indice 44/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Les jauges = force des signaux observables, pas une probabilité. La décision reste politique et locale — rapprochez-vous de votre mairie.
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La situation de Grand Bourgtheroulde peut évoluer sans prévenir

Un vote au conseil municipal, un arrêté publié — et le statut change du jour au lendemain. Pour être sûr de ne rien rater, inscrivez-vous gratuitement pour recevoir automatiquement l'alerte email en cas de bascule sur Grand Bourgtheroulde.

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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Grand Bourgtheroulde n'applique pas de permis de louer à ce jour — indice de vigilance 32/100 (Modéré).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 11 km · 3 communes soumises dans le département · située en zone tendue (zonage A/B1 officiel).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · revenu médian élevé (27420 €) · pas de tension touristique (1% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Grand Bourgtheroulde →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Grand Bourgtheroulde — niveau d'exposition 12/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Grand Bourgtheroulde →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Grand Bourgtheroulde — niveau d'exposition 10/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (27420 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Grand Bourgtheroulde →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Grand Bourgtheroulde — niveau d'exposition 44/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà concernée · commune concernée la plus proche à 22 km · 17 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Grand Bourgtheroulde →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui — Grand Bourgtheroulde est en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance des logements s'appliquera automatiquement à partir du 1er janvier 2027 pour tout logement vacant depuis au moins 1 an (certaines communes, comme Paris, ont déjà voté une majoration pouvant atteindre 60% de la valeur locative cadastrale).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
À Grand Bourgtheroulde comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Grand Bourgtheroulde →

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Un signal prédictif — pas une réglementation — basé sur l'évolution des prix et de la part de résidences secondaires à Grand Bourgtheroulde.
Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 4% sur ~3 ans (transactions DVF) · Population en croissance (8% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Grand Bourgtheroulde

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Communes du 27 concernées par le permis de louer

Bernay
Tout le département 27 →
Sources & méthode. Données publiques (open data des collectivités, délibérations municipales, INSEE) recensées et recoupées par ProprietaireMalin, vérifiées quotidiennement par notre veille automatisée. L'indice de vigilance mesure la force de signaux observables (zonage tendu, délibérations voisines, contexte local) — ce n'est pas une probabilité, et seule la mairie de Grand Bourgtheroulde fait foi sur l'application réelle d'une réglementation. Une erreur sur cette fiche ? Signalez-le-nous.