Veille en continu

Radar réglementaire immobilier de Gratibus

La fiche santé réglementaire de Gratibus (80) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer

11/100

Meublé de tourisme / changement d'usage

9/100

Encadrement des loyers

0/100

Surtaxe résidence secondaire

12/100

Interdiction de louer (DPE / passoires)

En vigueur

Les jauges = force des signaux observables, pas une probabilité. La décision reste politique et locale — rapprochez-vous de votre mairie.

Permis de louer Non concernée à ce jour

À notre connaissance, Gratibus n'applique pas de permis de louer à ce jour — indice de vigilance 11/100 (Très faible).

Signaux observables : commune soumise la plus proche à 34 km · habitat/précarité (8% de logements vacants) · pression locative/touristique (résidences secondaires en hausse (+3 pts depuis 2016), prix au m² +10% en ~3 ans) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée.

▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien.

Voir le détail Permis de louer à Gratibus →

Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance

Gratibus — niveau d'exposition 9/100 (Très faible), d'après les signaux observables.

Signaux observables : essor des résidences secondaires (+3 pts depuis 2016) · résidences secondaires (9%) · flambée des prix (+10% en ~3 ans (DVF)).

▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.

Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Gratibus →

Encadrement des loyers Sous surveillance

Gratibus — niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.

▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.

Voir le détail Encadrement des loyers à Gratibus →

Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance

Gratibus — niveau d'exposition 12/100 (Très faible), d'après les signaux observables.

Signaux observables : 9 communes concernées dans le département · progression des résidences secondaires (+3 pts depuis 2016) · valorisation immobilière (+10% en ~3 ans (DVF)).

▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.

Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Gratibus →

Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur

À Gratibus comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.

Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Gratibus →

Gardez un œil sur Gratibus

Recevez un email dès qu'une de ces réglementations évolue dans la commune — permis de louer, encadrement, DPE… Malin vérifie chaque jour à votre place.

Surveiller Gratibus gratuitement

Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic

Sources & méthode. Données publiques (open data des collectivités, délibérations municipales, INSEE) recensées et recoupées par ProprietaireMalin, vérifiées quotidiennement par notre veille automatisée. L'indice de vigilance mesure la force de signaux observables (zonage tendu, délibérations voisines, contexte local) — ce n'est pas une probabilité, et seule la mairie de Gratibus fait foi sur l'application réelle d'une réglementation. Une erreur sur cette fiche ? Signalez-le-nous.