Radar réglementaire › La Bâtie-des-Fonds
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Permis de louer à La Bâtie-des-Fonds : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de La Bâtie-des-Fonds (26) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
15
Indice 15/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
67
Indice 67/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
25
Indice 25/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
1 réglementation peut basculer à La Bâtie-des-Fonds dans les prochains mois Recevoir les alertes gratuitement →
Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, La Bâtie-des-Fonds n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 15/100 (Faible).
Signaux observables : 3 communes soumises dans le département · habitat/précarité (50% de chômage) · pression locative/touristique (66% de résidences secondaires (+5 pts depuis 2016)) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (0% de vacance).
Voir le détail Permis de louer à La Bâtie-des-Fonds →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
La Bâtie-des-Fonds, niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : résidences secondaires (66%) · essor des résidences secondaires (+5 pts depuis 2016).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à La Bâtie-des-Fonds →
Encadrement des loyers Sous surveillance
La Bâtie-des-Fonds, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à La Bâtie-des-Fonds →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
La Bâtie-des-Fonds, niveau d'exposition 67/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 6 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 8 km · 50 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à La Bâtie-des-Fonds →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
La Bâtie-des-Fonds n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 25/100 (Faible).
Signaux observables : chômage local élevé (50%) · population en recul · hors zone tendue.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à La Bâtie-des-Fonds →

La Bâtie-des-Fonds face à son département

La Bâtie-des-Fonds compte 4 habitants. Le chômage atteint 50 %, contre 11,9 % dans le département. Les résidences secondaires représentent 66,5 % des logements : la pression touristique est forte. Peu de logements restent vides : 0 %, contre 8,2 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les propriétaires occupants dominent, avec 75 % des logements contre 63 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en forte dynamique
Signaux de mutation marqués : hausse de prix et/ou de la part de résidences secondaires nettement au-dessus de la moyenne.
Part de résidences secondaires en hausse de 4.5 pts depuis 2016 (INSEE)
▽ déjà une zone très touristique (66% de résidences secondaires), la dynamique n'est pas nouvelle
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Communes du 26 concernées par le permis de louer

Livron-sur-DrômeLoriol-sur-DrômeSaint-Vallier
Tout le département 26 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de La Bâtie-des-Fonds fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.