Radar réglementaire › La Chapelle-la-Reine
Veille en continu

Permis de louer à La Chapelle-la-Reine : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de La Chapelle-la-Reine (77) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
68
Indice 68/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
10
Indice 10/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
55
Indice 55/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, La Chapelle-la-Reine n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 68/100 (Élevé).
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà soumise · commune soumise la plus proche à 8 km · 46 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : revenu médian élevé (27910 €) · pas de tension touristique (2% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à La Chapelle-la-Reine →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
La Chapelle-la-Reine, niveau d'exposition 12/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à La Chapelle-la-Reine →
Encadrement des loyers Sous surveillance
La Chapelle-la-Reine, niveau d'exposition 10/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (27910 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à La Chapelle-la-Reine →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
La Chapelle-la-Reine, niveau d'exposition 55/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 5 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 4 km · 23 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (2%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à La Chapelle-la-Reine →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, La Chapelle-la-Reine est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 9,9 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à La Chapelle-la-Reine →

La Chapelle-la-Reine face à son département

La Chapelle-la-Reine compte 2 236 habitants. La vacance est élevée : 9,9 % des logements sont vides, soit un sur 10, contre 6,4 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 2 080 €, 29 % en dessous de la moyenne du département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 6% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.2 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur La Chapelle-la-Reine

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à La Chapelle-la-Reine.

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Communes du 77 concernées par le permis de louer

Brie-Comte-RobertBrou-sur-ChantereineBussy-Saint-GeorgesButhiersCannes-ÉcluseCarnetinChalifertChamps-sur-MarneChartrettesChellesChâteau-LandonClaye-Souilly
Tout le département 77 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de La Chapelle-la-Reine fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.