Radar réglementaire › La Vineuse sur Fregande
Veille en continu

Radar réglementaire immobilier de La Vineuse sur Fregande

La fiche santé réglementaire de La Vineuse sur Fregande (71) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
3/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
7/100
Encadrement des loyers
0/100
Surtaxe résidence secondaire
16/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Les jauges = force des signaux observables, pas une probabilité. La décision reste politique et locale — rapprochez-vous de votre mairie.
Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, La Vineuse sur Fregande n'applique pas de permis de louer à ce jour — indice de vigilance 3/100 (Très faible).
Signaux observables : 1 commune soumise dans le département · pression locative/touristique (29% de résidences secondaires) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (5% de vacance).
Voir le détail Permis de louer à La Vineuse sur Fregande →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
La Vineuse sur Fregande — niveau d'exposition 7/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : résidences secondaires (29%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à La Vineuse sur Fregande →
Encadrement des loyers Sous surveillance
La Vineuse sur Fregande — niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à La Vineuse sur Fregande →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
La Vineuse sur Fregande — niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : assiette de résidences secondaires (29%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à La Vineuse sur Fregande →
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
À La Vineuse sur Fregande comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à La Vineuse sur Fregande →
Gardez un œil sur La Vineuse sur Fregande

Recevez un email dès qu'une de ces réglementations évolue dans la commune — permis de louer, encadrement, DPE… Malin vérifie chaque jour à votre place.

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Communes du 71 concernées par le permis de louer

Autun
Tout le département 71 →
Sources & méthode. Données publiques (open data des collectivités, délibérations municipales, INSEE) recensées et recoupées par ProprietaireMalin, vérifiées quotidiennement par notre veille automatisée. L'indice de vigilance mesure la force de signaux observables (zonage tendu, délibérations voisines, contexte local) — ce n'est pas une probabilité, et seule la mairie de La Vineuse sur Fregande fait foi sur l'application réelle d'une réglementation. Une erreur sur cette fiche ? Signalez-le-nous.