Radar réglementaire › Le Minihic-sur-Rance
Veille en continu

Permis de louer à Le Minihic-sur-Rance : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Le Minihic-sur-Rance (35) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
7
Indice 7/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
8
Indice 8/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
En vigueur
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Les jauges = force des signaux observables, pas une probabilité. La décision reste politique et locale — rapprochez-vous de votre mairie.
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La situation de Le Minihic-sur-Rance peut évoluer sans prévenir

Un vote au conseil municipal, un arrêté publié — et le statut change du jour au lendemain. Pour être sûr de ne rien rater, inscrivez-vous gratuitement pour recevoir automatiquement l'alerte email en cas de bascule sur Le Minihic-sur-Rance.

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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Le Minihic-sur-Rance n'applique pas de permis de louer à ce jour — indice de vigilance 7/100 (Très faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 39 km · 1 commune soumise dans le département · habitat/précarité (10% de chômage).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · revenu médian élevé (30740 €).
Voir le détail Permis de louer à Le Minihic-sur-Rance →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Le Minihic-sur-Rance — niveau d'exposition 8/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune concernée dans le département · résidences secondaires (25%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Le Minihic-sur-Rance →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Le Minihic-sur-Rance — niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · revenu médian élevé (30740 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Le Minihic-sur-Rance →
Surtaxe résidence secondaire En vigueur
Oui — à notre connaissance, Le Minihic-sur-Rance est concernée par cette réglementation.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Le Minihic-sur-Rance →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Le Minihic-sur-Rance n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 12/100 (Très faible).
Signaux observables : chômage local élevé (10%) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+3%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
À Le Minihic-sur-Rance comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Le Minihic-sur-Rance →

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Un signal prédictif — pas une réglementation — basé sur l'évolution des prix et de la part de résidences secondaires à Le Minihic-sur-Rance.
Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 3% sur ~3 ans (transactions DVF) · Population en croissance (5% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Le Minihic-sur-Rance

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Surveiller Le Minihic-sur-Rance gratuitement
Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic
Sources & méthode. Données publiques (open data des collectivités, délibérations municipales, INSEE) recensées et recoupées par ProprietaireMalin, vérifiées quotidiennement par notre veille automatisée. L'indice de vigilance mesure la force de signaux observables (zonage tendu, délibérations voisines, contexte local) — ce n'est pas une probabilité, et seule la mairie de Le Minihic-sur-Rance fait foi sur l'application réelle d'une réglementation. Une erreur sur cette fiche ? Signalez-le-nous.