Radar réglementaire › Merville
Veille en continu

Permis de louer à Merville : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Merville (59) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
68
Indice 68/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
25
Indice 25/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
5
Indice 5/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
6
Indice 6/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
30
Indice 30/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Les jauges = force des signaux observables, pas une probabilité. La décision reste politique et locale — rapprochez-vous de votre mairie.
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La situation de Merville peut évoluer sans prévenir

Un vote au conseil municipal, un arrêté publié — et le statut change du jour au lendemain. Pour être sûr de ne rien rater, inscrivez-vous gratuitement pour recevoir automatiquement l'alerte email en cas de bascule sur Merville.

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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Merville n'applique pas de permis de louer à ce jour — indice de vigilance 68/100 (Élevé).
Signaux observables : 3 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 4 km · 94 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : pas de tension touristique (1% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Merville →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Merville — niveau d'exposition 25/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 14 km · 60 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Merville →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Merville — niveau d'exposition 5/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 29 km · 1 commune concernée dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Merville →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Merville — niveau d'exposition 6/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 29 km · 7 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Merville →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Merville n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 30/100 (Modéré).
Signaux observables : 34% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · chômage local élevé (13%) · revenu médian faible (23420 €).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
À Merville comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Merville →

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Un signal prédictif — pas une réglementation — basé sur l'évolution des prix et de la part de résidences secondaires à Merville.
Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.6 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Merville

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Communes du 59 concernées par le permis de louer

AbsconAnicheAnnoeullinAnzinArmentieresAuberchicourtAulnoye-AymeriesBourbourgBruay-sur-l'EscautBruille-lez-MarchiennesLa BasseeVilleneuve-D'Ascq
Tout le département 59 →
Sources & méthode. Données publiques (open data des collectivités, délibérations municipales, INSEE) recensées et recoupées par ProprietaireMalin, vérifiées quotidiennement par notre veille automatisée. L'indice de vigilance mesure la force de signaux observables (zonage tendu, délibérations voisines, contexte local) — ce n'est pas une probabilité, et seule la mairie de Merville fait foi sur l'application réelle d'une réglementation. Une erreur sur cette fiche ? Signalez-le-nous.