Radar réglementaire › Mont-Saint-Aignan
Veille en continu

Permis de louer à Mont-Saint-Aignan : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Mont-Saint-Aignan (76) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
88
Indice 88/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
14
Indice 14/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
24
Indice 24/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
28
Indice 28/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Mont-Saint-Aignan n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 88/100 (Très élevé).
Signaux observables : 13 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 3 km · 18 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : parc de logements sain (6% de vacance) · revenu médian élevé (31640 €) · pas de tension touristique (5% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Mont-Saint-Aignan →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Mont-Saint-Aignan, niveau d'exposition 14/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération) · marché tendu (20 188 habitants).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Mont-Saint-Aignan →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Mont-Saint-Aignan, niveau d'exposition 24/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (52% de locataires) · densité de marché locatif (20 188 habitants).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (31640 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Mont-Saint-Aignan →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Mont-Saint-Aignan, niveau d'exposition 28/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 31 km · 15 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (5%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Mont-Saint-Aignan →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Mont-Saint-Aignan est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 5,9 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Mont-Saint-Aignan →

Mont-Saint-Aignan face à son département

Mont-Saint-Aignan est la 8e commune la plus peuplée du département, avec 20 188 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 31 640 € de revenu médian par an, contre 24 902 €. Le mètre carré se vend autour de 2 366 €, 22 % au-dessus de la moyenne du département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 1% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.7 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (7% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Mont-Saint-Aignan

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Mont-Saint-Aignan.

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Communes du 76 concernées par le permis de louer

BolbecCaudebec-lès-ElbeufDarnétalDieppeElbeufLe Grand-QuevillyLe Petit-QuevillyMarommeNotre-Dame-de-BondevilleOissel-sur-SeinePetit-CouronneRouen
Tout le département 76 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Mont-Saint-Aignan fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.