Radar réglementaire › Pommeuse
Veille en continu

Permis de louer à Pommeuse : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Pommeuse (77) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
68
Indice 68/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
10
Indice 10/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
35
Indice 35/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Pommeuse n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 68/100 (Élevé).
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà soumise · commune soumise la plus proche à 6 km · 46 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : revenu médian élevé (28550 €) · pas de tension touristique (3% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Pommeuse →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Pommeuse, niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 31 km · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Pommeuse →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Pommeuse, niveau d'exposition 10/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 40 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (28550 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Pommeuse →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Pommeuse, niveau d'exposition 35/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 15 km · 23 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (3%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Pommeuse →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Pommeuse est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 8,2 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Pommeuse →

Pommeuse face à son département

Pommeuse compte 3 039 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 85 % des logements contre 62 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le mètre carré se vend autour de 2 023 €, 31 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 8,2 % des logements sont vides, soit un sur 12, contre 6,4 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Population en croissance (4% depuis 2016)
Gardez un œil sur Pommeuse

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Pommeuse.

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Communes du 77 concernées par le permis de louer

Brie-Comte-RobertBrou-sur-ChantereineBussy-Saint-GeorgesButhiersCannes-ÉcluseCarnetinChalifertChamps-sur-MarneChartrettesChellesChâteau-LandonClaye-Souilly
Tout le département 77 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Pommeuse fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.