Radar réglementaire › Pont-Saint-Martin
Veille en continu

Permis de louer à Pont-Saint-Martin : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Pont-Saint-Martin (44) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
11
Indice 11/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
42
Indice 42/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
10
Indice 10/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
37
Indice 37/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Pont-Saint-Martin n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 11/100 (Très faible).
Signaux observables : 1 commune soumise dans le département · située en zone tendue (zonage A/B1 officiel).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (4% de vacance) · revenu médian élevé (29240 €) · pas de tension touristique (1% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Pont-Saint-Martin →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Pont-Saint-Martin, niveau d'exposition 42/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 4 km · 40 communes concernées dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Pont-Saint-Martin →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Pont-Saint-Martin, niveau d'exposition 10/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (29240 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Pont-Saint-Martin →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Pont-Saint-Martin, niveau d'exposition 37/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 5 km · 19 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Pont-Saint-Martin →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Pont-Saint-Martin est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 4,2 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Pont-Saint-Martin →

Pont-Saint-Martin face à son département

Pont-Saint-Martin compte 6 942 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 78 % des logements contre 63 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 4,9 %, contre 9,4 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.5 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (18% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Pont-Saint-Martin

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Pont-Saint-Martin.

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Communes du 44 concernées par le permis de louer

Saint-Nazaire
Tout le département 44 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Pont-Saint-Martin fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.