Radar réglementaire › Pontault-Combault
Veille en continu

Louer à Pontault-Combault : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Pontault-Combault (77) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
32
Indice 32/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
29
Indice 29/100
Surtaxe résidence secondaire
En vigueur
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Les jauges = force des signaux observables, pas une probabilité. La décision reste politique et locale — rapprochez-vous de votre mairie.
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La situation de Pontault-Combault peut évoluer sans prévenir

Un vote au conseil municipal, un arrêté publié — et le statut change du jour au lendemain. Pour être sûr de ne rien rater, inscrivez-vous gratuitement pour recevoir automatiquement l'alerte email en cas de bascule sur Pontault-Combault.

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Permis de louer En vigueur
Oui — à notre connaissance, Pontault-Combault applique le permis de louer.
Voir le détail Permis de louer à Pontault-Combault →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Pontault-Combault — niveau d'exposition 32/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 3 km · éligible (zone tendue / grande agglomération) · marché tendu (38 941 habitants).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Pontault-Combault →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Pontault-Combault — niveau d'exposition 29/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 15 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (41% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (27700 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Pontault-Combault →
Surtaxe résidence secondaire En vigueur
Oui — à notre connaissance, Pontault-Combault est concernée par cette réglementation.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Pontault-Combault →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui — Pontault-Combault est en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance des logements s'appliquera automatiquement à partir du 1er janvier 2027 pour tout logement vacant depuis au moins 1 an (certaines communes, comme Paris, ont déjà voté une majoration pouvant atteindre 60% de la valeur locative cadastrale).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
À Pontault-Combault comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Pontault-Combault →

Évolution de Pontault-Combault

13/07/2026 Permis de louer — Très élevé (82/100)
12/07/2026 Permis de louer — En vigueur
Historique construit depuis la mise en place de la veille — les niveaux évoluent avec les signaux observés, pas en temps réel.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Un signal prédictif — pas une réglementation — basé sur l'évolution des prix et de la part de résidences secondaires à Pontault-Combault.
Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.2 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Pontault-Combault

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Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic

Communes du 77 concernées par le permis de louer

Brie-Comte-RobertBussy-Saint-GeorgesButhiersCarnetinChalifertChamps-sur-MarneChartrettesChellesChâteau-LandonCollégienCoulommiersDammarie-les-Lys
Tout le département 77 →
Sources & méthode. Données publiques (open data des collectivités, délibérations municipales, INSEE) recensées et recoupées par ProprietaireMalin, vérifiées quotidiennement par notre veille automatisée. L'indice de vigilance mesure la force de signaux observables (zonage tendu, délibérations voisines, contexte local) — ce n'est pas une probabilité, et seule la mairie de Pontault-Combault fait foi sur l'application réelle d'une réglementation. Une erreur sur cette fiche ? Signalez-le-nous.