Radar réglementaire › Saint-Rémy-de-Provence
Veille en continu

Permis de louer à Saint-Rémy-de-Provence : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Saint-Rémy-de-Provence (13) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
50
Indice 50/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
24
Indice 24/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
10
Indice 10/100
Surtaxe résidence secondaire
En vigueur
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Les jauges = force des signaux observables, pas une probabilité. La décision reste politique et locale — rapprochez-vous de votre mairie.
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La situation de Saint-Rémy-de-Provence peut évoluer sans prévenir

Un vote au conseil municipal, un arrêté publié — et le statut change du jour au lendemain. Pour être sûr de ne rien rater, inscrivez-vous gratuitement pour recevoir automatiquement l'alerte email en cas de bascule sur Saint-Rémy-de-Provence.

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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Saint-Rémy-de-Provence n'applique pas de permis de louer à ce jour — indice de vigilance 50/100 (Élevé).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 11 km · 17 communes soumises dans le département · située en zone tendue (zonage A/B1 officiel).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · revenu médian élevé (26470 €).
Voir le détail Permis de louer à Saint-Rémy-de-Provence →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Saint-Rémy-de-Provence — niveau d'exposition 24/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 2 communes concernées dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération) · résidences secondaires (22%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Saint-Rémy-de-Provence →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Saint-Rémy-de-Provence — niveau d'exposition 10/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (26470 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Saint-Rémy-de-Provence →
Surtaxe résidence secondaire En vigueur
Oui — à notre connaissance, Saint-Rémy-de-Provence est concernée par cette réglementation.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Saint-Rémy-de-Provence →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui — Saint-Rémy-de-Provence est en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance des logements s'appliquera automatiquement à partir du 1er janvier 2027 pour tout logement vacant depuis au moins 1 an (certaines communes, comme Paris, ont déjà voté une majoration pouvant atteindre 60% de la valeur locative cadastrale).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
À Saint-Rémy-de-Provence comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Saint-Rémy-de-Provence →

Évolution de Saint-Rémy-de-Provence

13/07/2026 Permis de louer — Élevé (50/100)
12/07/2026 Permis de louer — En vigueur
Historique construit depuis la mise en place de la veille — les niveaux évoluent avec les signaux observés, pas en temps réel.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Un signal prédictif — pas une réglementation — basé sur l'évolution des prix et de la part de résidences secondaires à Saint-Rémy-de-Provence.
Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Prix au m² en hausse de 4% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 2.9 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Saint-Rémy-de-Provence

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Communes du 13 concernées par le permis de louer

Aix-En-ProvenceArlesAubagneBarbentaneCabannesChâteaurenardGardanneIstresLa CiotatMarignaneMarseilleMartigues
Tout le département 13 →
Sources & méthode. Données publiques (open data des collectivités, délibérations municipales, INSEE) recensées et recoupées par ProprietaireMalin, vérifiées quotidiennement par notre veille automatisée. L'indice de vigilance mesure la force de signaux observables (zonage tendu, délibérations voisines, contexte local) — ce n'est pas une probabilité, et seule la mairie de Saint-Rémy-de-Provence fait foi sur l'application réelle d'une réglementation. Une erreur sur cette fiche ? Signalez-le-nous.