Radar réglementaire › Villeneuve-sous-Dammartin
Veille en continu

Permis de louer à Villeneuve-sous-Dammartin : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Villeneuve-sous-Dammartin (77) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
94
Indice 94/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
31
Indice 31/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
24
Indice 24/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
53
Indice 53/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Villeneuve-sous-Dammartin n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 94/100 (Très élevé).
Signaux observables : 11 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 6 km · 46 communes soumises dans le département.
Voir le détail Permis de louer à Villeneuve-sous-Dammartin →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Villeneuve-sous-Dammartin, niveau d'exposition 31/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 9 km · éligible (zone tendue / grande agglomération) · essor des résidences secondaires (+3 pts depuis 2016).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Villeneuve-sous-Dammartin →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Villeneuve-sous-Dammartin, niveau d'exposition 24/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 18 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (46% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Villeneuve-sous-Dammartin →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Villeneuve-sous-Dammartin, niveau d'exposition 53/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà concernée · commune concernée la plus proche à 12 km · 23 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (6%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Villeneuve-sous-Dammartin →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Villeneuve-sous-Dammartin est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 12 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Villeneuve-sous-Dammartin →

Villeneuve-sous-Dammartin face à son département

Villeneuve-sous-Dammartin compte 612 habitants. La vacance est élevée : 12 % des logements sont vides, soit un sur 8, contre 6,4 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 2 411 €, 18 % en dessous de la moyenne du département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Part de résidences secondaires en hausse de 3.2 pts depuis 2016 (INSEE)
Gardez un œil sur Villeneuve-sous-Dammartin

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Villeneuve-sous-Dammartin.

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Communes du 77 concernées par le permis de louer

Brie-Comte-RobertBrou-sur-ChantereineBussy-Saint-GeorgesButhiersCannes-ÉcluseCarnetinChalifertChamps-sur-MarneChartrettesChellesChâteau-LandonClaye-Souilly
Tout le département 77 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Villeneuve-sous-Dammartin fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.