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Permis de diviser › Cazouls-lès-Béziers

Permis de diviser à Cazouls-lès-Béziers

Cazouls-lès-Béziers applique le permis de diviser. Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 21 septembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Cazouls-lès-Béziers applique le permis de diviser. Tout propriétaire souhaitant diviser un logement ou un immeuble existant pour créer un ou plusieurs logements supplémentaires doit obtenir une autorisation préalable — même sans autorisation d'urbanisme par ailleurs — sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 € et de sanctions pénales.
À noter : LE DOSSIER SE DÉPOSE EN DEUX EXEMPLAIRES, par voie postale, en mairie, par courriel, ou depuis janvier 2025 par le Guichet unique dématérialisé — que la commune recommande. LES PIÈCES ATTENDUES sont précises : le formulaire, le diagnostic amiante pour les logements construits avant 1997, le constat de risque d'exposition au plomb pour ceux d'avant 1949, les plans intérieurs AVANT et APRÈS travaux — cotés en trois dimensions, hauteur sous plafond comprise, ouvertures repérées, surface de chaque pièce indiquée — et un plan des parties communes avec le stationnement et le local à ordures ménagères. LA COMMUNE APPLIQUE AUSSI LE PERMIS DE LOUER depuis le 1er février 2018 : deux démarches distinctes.
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Cazouls-lès-Béziers en chiffres

Cazouls-lès-Béziers en chiffres

5 185 habitants · 6,8 % de logements vacants · revenu médian 23 440 €/an · 15,5 % de chômage · 68 % de propriétaires occupants · 135 hab/km².

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.

À ne pas confondre : le permis de diviser encadre les travaux qui créent de nouveaux logements ; le permis de louer encadre la mise en location d'un logement existant. Une commune peut avoir l'un, l'autre, les deux (souvent le même arrêté), ou aucun.

La démarche à Cazouls-lès-Béziers

Le dossier (formulaire de demande + plans cotés avant/après projet, photographies de l'immeuble, diagnostics techniques le cas échéant) doit être déposé en mairie avant le début des travaux. Le délai d'instruction est généralement de 15 jours à 1 mois une fois le dossier complet. Si le projet fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), la demande de permis de diviser s'y intègre.

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Sources. Arrêtés et délibérations officiels de l'intercommunalité compétente ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres. Cadre : loi ALUR, article L126-18 du CCH (institution), article L183-14 du CCH (sanctions). Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule l'intercommunalité fait foi.

Les périmètres du permis de diviser étant parfois limités à certains secteurs, seule votre intercommunalité peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.