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Permis de diviser › Fos

Permis de diviser à Fos

Fos applique le permis de diviser (dispositif institué par 200071058). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Fos applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Fos face à son département

Fos compte 131 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 283 €, 58 % en dessous de la moyenne du département. Les résidences secondaires représentent 30,2 % des logements : la pression touristique est forte. Les propriétaires occupants dominent, avec 76 % des logements contre 54 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le chômage atteint 22,8 %, contre 15,1 % dans le département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 20 640 € de revenu médian par an, contre 24 129 €.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Fos

En dehors du permis de diviser, Fos n'applique aucune des cinq autres règles que nous suivons.

Fos dans son intercommunalité

Fos fait partie de CC Les Avant-Monts, qui regroupe 25 communes et 28 223 habitants. 9 sur 25 appliquent le permis de louer, soit 55 % des habitants : Magalas, Thézan-lès-Béziers, Murviel-lès-Béziers, Saint-Geniès-de-Fontedit, Puissalicon, Puimisson, Gabian, Causses-et-Veyran et 1 autre. 23 appliquent le permis de diviser : Magalas, Thézan-lès-Béziers, Murviel-lès-Béziers, Roujan, Abeilhan, Saint-Geniès-de-Fontedit, Puissalicon, Pouzolles et 15 autres.

La démarche à Fos

Le dossier se dépose auprès de 200071058, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (34)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi.