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Permis de diviser › Saint-Laurent-d'Arce

Permis de diviser à Saint-Laurent-d'Arce

Saint-Laurent-d'Arce applique le permis de diviser (dispositif institué par Grand Cubzaguais Communauté de Communes). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 21 septembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Saint-Laurent-d'Arce applique le permis de diviser. Tout propriétaire souhaitant diviser un logement ou un immeuble existant pour créer un ou plusieurs logements supplémentaires doit obtenir une autorisation préalable — même sans autorisation d'urbanisme par ailleurs — sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 € et de sanctions pénales.
À noter : LE DOSSIER SE DÉPOSE EN MAIRIE, et c'est un service commun de la communauté de communes qui l'instruit. L'instruction prend quinze jours à compter du dossier complet ; une visite du logement peut être demandée. CE QU'ON VÉRIFIE À LA VISITE, et qui décide de l'autorisation : une surface supérieure à 14 m² et un volume habitable supérieur à 33 m³ par logement créé, et une surface de baies suffisante dans les pièces. Le dossier comprend le formulaire, la déclaration préalable ou le permis de construire s'il y a des travaux, les plans cotés avant et après, le dossier amiante et le constat de risque d'exposition au plomb. DIVISER SANS AUTORISATION, ou malgré un refus, expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €. ET SI VOUS COMPTEZ LOUER ENSUITE, c'est une SECONDE démarche : le permis de louer n'est pas compris dans le permis de diviser, et il ne vise pas les mêmes communes.
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Saint-Laurent-d'Arce en chiffres

Saint-Laurent-d'Arce en chiffres

1 553 habitants · 7,7 % de logements vacants · revenu médian 26 900 €/an · 6,4 % de chômage · 86 % de propriétaires occupants · 192 hab/km².

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.

À ne pas confondre : le permis de diviser encadre les travaux qui créent de nouveaux logements ; le permis de louer encadre la mise en location d'un logement existant. Une commune peut avoir l'un, l'autre, les deux (souvent le même arrêté), ou aucun.

La démarche à Saint-Laurent-d'Arce

Le dossier (formulaire de demande + plans cotés avant/après projet, photographies de l'immeuble, diagnostics techniques le cas échéant) doit être déposé auprès de Grand Cubzaguais Communauté de Communes avant le début des travaux. Le délai d'instruction est généralement de 15 jours à 1 mois une fois le dossier complet. Si le projet fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), la demande de permis de diviser s'y intègre.

Permis de diviser dans le même département (33)

Ambarès-et-Lagrave Bassens Blanquefort Bordeaux Bourg Bruges Cubzac-les-Ponts Eysines Floirac Gradignan Le Haillan Lesparre-Médoc Lormont Mombrier Pugnac Saint-André-de-Cubzac Saint-Gervais Saint-Laurent-d'Arce Saint-Médard-en-Jalles Tauriac Val de Virvée
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Sources. Arrêtés et délibérations officiels de l'intercommunalité compétente (Grand Cubzaguais Communauté de Communes) ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres. Cadre : loi ALUR, article L126-18 du CCH (institution), article L183-14 du CCH (sanctions). Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule l'intercommunalité fait foi.

Les périmètres du permis de diviser étant parfois limités à certains secteurs, seule votre intercommunalité peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.