Arles applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 06/06/2025.
Le tracé, publié par l’agglomération dans sa propre carte, suit des îlots et non des rues entières : une rue peut y être pour partie seulement, ce qui rend la vérification au numéro indispensable.
L’autorisation doit être demandée AVANT chaque mise en location et renouvelée à chaque changement de locataire ; elle se joint au bail. Elle ne concerne que les locations à usage de résidence principale (loi du 6 juillet 1989), vides ou meublées — la location saisonnière relève d’une autre réglementation. Le silence de l’administration pendant un mois vaut autorisation. Louer sans l’avoir demandée expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €, et les refus sont transmis à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux.
Source : page officielle de Arles — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Arles.
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Créer mon compte gratuit →51 156 habitants · 10,9 % de logements vacants · revenu médian 22 740 €/an · 12,5 % de chômage · 52 % de propriétaires occupants · 67 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.