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Permis de louer › Caen
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Permis de louer à Caen : êtes-vous concerné ?

Caen applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 5 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Caen applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).
Le permis de louer ne s'applique souvent qu'à certains secteurs de la commune. Vérifiez votre adresse exacte ci-dessous.

Ce que dit Caen

Dispositif en vigueur depuis le 01/10/2022.

ATTENTION, notre réponse n’a pas la même valeur dans les deux sens ici. La Ville de Caen publie une liste de voies en précisant elle-même qu’elle N’EST PAS EXHAUSTIVE. Si votre adresse y figure, vous êtes concerné, c’est certain. Si elle n’y figure pas, nous ne pouvons pas en conclure que vous ne l’êtes pas : la liste publiée est incomplète, et seul le service habitat de la Ville peut confirmer.

Sont exclus les logements sociaux, les logements conventionnés Anah, les propriétaires occupants, les locations touristiques saisonnières de moins de quatre mois, les baux commerciaux, ainsi que les renouvellements, reconductions et avenants de bail. En cas d'absence de réponse sous un mois, l'autorisation est réputée accordée.

Source : page officielle de Caen — c'est elle qui fait foi.

Votre adresse est-elle concernée à Caen ?

Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Caen.

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?
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Caen en chiffres

Caen en chiffres

108 398 habitants · 8,8 % de logements vacants · revenu médian 23 650 €/an · 15,2 % de chômage · 30 % de propriétaires occupants · 4 218 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.

📄 Source officielle : page « permis de louer » de Caen (mairie / intercommunalité) — c'est elle qui fait foi.

Vos démarches à Caen

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

À retenir : l'autorisation (ou le récépissé de déclaration) doit être jointe au bail à chaque nouvelle mise en location. Anticipez : le délai d'instruction peut retarder votre entrée de locataire.

Les diagnostics à fournir

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Sources. Open data des collectivités (Licence Ouverte) et API Adresse (BAN) pour les périmètres ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique. Cadre : loi ALUR, art. L634-1 et L635-1 du CCH. Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Caen fait foi pour une adresse précise.

Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.