Permis de diviser à Hérouville-Saint-Clair
Hérouville-Saint-Clair applique le permis de diviser (dispositif institué par Caen la mer). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 21 septembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Hérouville-Saint-Clair applique le permis de diviser. Tout propriétaire souhaitant diviser un logement ou un immeuble existant pour créer un ou plusieurs logements supplémentaires doit obtenir une autorisation préalable — même sans autorisation d'urbanisme par ailleurs — sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 € et de sanctions pénales.
À noter : ATTENTION, LES DEUX DISPOSITIFS N'ONT PAS DU TOUT LA MÊME PORTÉE ICI. Le permis de LOUER couvre TOUTE la commune sauf deux quartiers ; le permis de DIVISER n'en vise que deux. Être soumis à l'un ne dit rien de l'autre, et l'inverse non plus. UNE DISPENSE UTILE À CONNAÎTRE : si vos travaux ont déjà fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable accordés, cette décision TIENT LIEU d'autorisation de diviser — et c'est alors le délai de l'autorisation d'urbanisme qui s'applique. Sinon, la demande se dépose au service urbanisme de la Ville, en mairie ou en recommandé, avec les plans. Après travaux, le propriétaire doit prévenir la Ville, qui procède à une visite de contrôle.
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- Hérouville-Saint-Clair est soumise au permis de diviser (Caen la mer).
- Autorisation à obtenir avant le début des travaux de division.
- Amende jusqu'à 15 000 € et sanctions pénales en cas de division non autorisée.
- Le dossier comprend plans avant/après, photos et diagnostics techniques.
Hérouville-Saint-Clair en chiffres
Hérouville-Saint-Clair en chiffres
22 473 habitants · 6 % de logements vacants · revenu médian 20 270 €/an · 19,7 % de chômage · 29 % de propriétaires occupants · 2 112 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
À ne pas confondre : le permis de diviser encadre les
travaux qui créent de nouveaux logements ; le
permis de louer encadre la
mise en location d'un logement existant. Une commune peut avoir l'un, l'autre, les deux (souvent le même arrêté), ou aucun.
La démarche à Hérouville-Saint-Clair
Le dossier (formulaire de demande + plans cotés avant/après projet, photographies de l'immeuble, diagnostics techniques le cas échéant) doit être déposé auprès de Caen la mer avant le début des travaux. Le délai d'instruction est généralement de 15 jours à 1 mois une fois le dossier complet. Si le projet fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), la demande de permis de diviser s'y intègre.
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Sources. Arrêtés et délibérations officiels de l'intercommunalité compétente (Caen la mer) ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres. Cadre : loi ALUR, article L126-18 du CCH (institution), article L183-14 du CCH (sanctions). Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule l'intercommunalité fait foi.
Les périmètres du permis de diviser étant parfois limités à certains secteurs, seule votre intercommunalité peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.