Herouville-Saint-Clair applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/07/2023.
Presque toute la commune. Le plan de la Ville colorie l’ensemble du territoire, à l’exception de quatre secteurs au nord : Lébisey, Citis, la zone industrielle La Sphère et Beauregard. Le périmètre a été élargi par délibération de Caen la mer du 8 décembre 2022 et s’applique depuis juillet 2023.
Quatre quartiers ne sont PAS concernés : Lébisey, Citis, la ZI La Sphère et Beauregard. Nous ne savons pas tracer une exclusion à l’adresse près : si vous êtes dans l’un de ces quatre secteurs, faites confirmer par le service urbanisme avant de conclure que vous êtes soumis. Partout ailleurs, l’autorisation est nécessaire avant chaque nouvelle location ou changement de locataire, et elle vaut deux ans.
Source : page officielle de Herouville-Saint-Clair — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Herouville-Saint-Clair.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Herouville-Saint-Clair et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →22 473 habitants · 6 % de logements vacants · revenu médian 20 270 €/an · 19,7 % de chômage · 29 % de propriétaires occupants · 2 112 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Ajoutez Herouville-Saint-Clair (ou vos biens) à votre espace : chaque matin, Malin vous dit où vous en êtes, et vous alerte dès qu'une commune bascule ou étend son permis de louer. Vous ne ratez plus jamais une obligation.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.