Grenoble applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/07/2024.
Deux secteurs de la ville sont concernés, et la Ville les définit d’une façon inhabituelle : par des SECTIONS CADASTRALES. Nous avons donc repris les limites cadastrales elles-mêmes — c’est un tracé exact, pas une approximation. Saisissez votre adresse : nous vous dirons si elle tombe dedans.
Trois points qui comptent pour un bailleur grenoblois. Le permis doit être obtenu AVANT la signature du bail, et il est à redemander à CHAQUE nouvelle mise en location — même si vous en avez déjà obtenu un dans l’année. Il doit être JOINT AU BAIL : sans lui, aucune allocation logement ne sera versée à votre locataire, ce qui est la sanction la plus immédiate du dispositif. En vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Source : page officielle de Grenoble — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Grenoble.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Grenoble et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →156 389 habitants · 13,3 % de logements vacants · revenu médian 24 270 €/an · 13,5 % de chômage · 36 % de propriétaires occupants · 8 626 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Ajoutez Grenoble (ou vos biens) à votre espace : chaque matin, Malin vous dit où vous en êtes, et vous alerte dès qu'une commune bascule ou étend son permis de louer. Vous ne ratez plus jamais une obligation.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.