Le permis de louer est-il obligatoire à Halluin ?

Oui. Halluin applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Avant de mettre un logement en location, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).

Quels diagnostics faut-il pour louer à Halluin ?

Le dossier de mise en location comprend généralement le DPE, l'état de l'installation électrique et gaz (si plus de 15 ans), le constat de risque d'exposition au plomb (logement avant 1949) et la surface habitable (loi Boutin).

Permis de louer › Halluin

Permis de louer à Halluin : êtes-vous concerné ?

Autorisation préalable

Halluin applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez donc effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).

Le permis de louer ne s'applique souvent qu'à certains secteurs de la commune. Vérifiez votre adresse exacte ci-dessous.

Votre adresse à Halluin

Que devez-vous faire à Halluin ?

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.

Les diagnostics à fournir

DPE (diagnostic de performance énergétique) — un logement classé G peut être refusé
État de l'installation électrique (si > 15 ans)
État de l'installation gaz (si > 15 ans)
Constat de risque d'exposition au plomb (logement avant 1949)
Surface habitable (loi Boutin)

Permis de louer dans le même département (59)

Source. Donnée issue de l'open data des collectivités (Licence Ouverte) et de l'API Adresse (BAN). Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Halluin fait foi pour une adresse précise. Cadre : loi ALUR, articles L634-1 et L635-1 du CCH.

Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.