Radar réglementaire › Hérouville-Saint-Clair
Veille en continu

Louer à Hérouville-Saint-Clair : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Hérouville-Saint-Clair (14) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
30
Indice 30/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
61
Indice 61/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Les jauges = force des signaux observables, pas une probabilité. La décision reste politique et locale — rapprochez-vous de votre mairie.
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1 réglementation peut basculer à Hérouville-Saint-Clair dans les prochains mois

Un vote au conseil municipal, un arrêté publié — et le statut change du jour au lendemain. Pour être sûr de ne rien rater, inscrivez-vous gratuitement pour recevoir automatiquement l'alerte email en cas de bascule sur Hérouville-Saint-Clair.

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Permis de louer En vigueur
Oui — à notre connaissance, Hérouville-Saint-Clair applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Secteur concerné : Presque toute la commune. Le plan de la Ville colorie l’ensemble du territoire, à l’exception de quatre secteurs au nord : Lébisey, Citis, la zone industrielle La Sphère et Beauregard. Le périmètre a été élargi par délibération de Caen la mer du 8 décembre 2022 et s’applique depuis juillet 2023.. Entrée en vigueur : 2023-07-01.
Voir le détail Permis de louer à Hérouville-Saint-Clair →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Hérouville-Saint-Clair — niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération) · marché tendu (22 473 habitants) · flambée des prix (+11% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Hérouville-Saint-Clair →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Hérouville-Saint-Clair — niveau d'exposition 30/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (71% de locataires) · tension des prix (+11% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Hérouville-Saint-Clair →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Hérouville-Saint-Clair — niveau d'exposition 61/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 7 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 3 km · 72 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Hérouville-Saint-Clair →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui — Hérouville-Saint-Clair est en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance des logements s'appliquera automatiquement à partir du 1er janvier 2027 pour tout logement vacant depuis au moins 1 an (certaines communes, comme Paris, ont déjà voté une majoration pouvant atteindre 60% de la valeur locative cadastrale).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
À Hérouville-Saint-Clair comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Hérouville-Saint-Clair →

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Un signal prédictif — pas une réglementation — basé sur l'évolution des prix et de la part de résidences secondaires à Hérouville-Saint-Clair.
Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Prix au m² en hausse de 11% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.1 pts depuis 2016 (INSEE)
▽ hausse des prix sans croissance démographique (spéculatif ou report depuis une zone voisine)
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Gardez un œil sur Hérouville-Saint-Clair

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Communes du 14 concernées par le permis de louer

CaenDives-sur-MerHerouville-Saint-ClairMondeville
Tout le département 14 →
Sources & méthode. Données publiques (open data des collectivités, délibérations municipales, INSEE) recensées et recoupées par ProprietaireMalin, vérifiées quotidiennement par notre veille automatisée. L'indice de vigilance mesure la force de signaux observables (zonage tendu, délibérations voisines, contexte local) — ce n'est pas une probabilité, et seule la mairie de Hérouville-Saint-Clair fait foi sur l'application réelle d'une réglementation. Une erreur sur cette fiche ? Signalez-le-nous.