Que devez-vous faire à Lesquin ?
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
Les diagnostics à fournir
- DPE (diagnostic de performance énergétique) — un logement classé G peut être refusé
- État de l'installation électrique (si > 15 ans)
- État de l'installation gaz (si > 15 ans)
- Constat de risque d'exposition au plomb (logement avant 1949)
- Surface habitable (loi Boutin)