Permis de louer › Saint-Louis-De-Montferrand

Permis de louer à Saint-Louis-De-Montferrand : êtes-vous concerné ?

Autorisation préalable
Saint-Louis-De-Montferrand applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez donc effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).
Secteurs identifiés : Secteur 1 · Secteur 10 · Secteur 11 · Secteur 12 · Secteur 13 · Secteur 14 · Secteur 16 · Secteur 18 · Secteur 19 · Secteur 2 · Secteur 20 · Secteur 21 · Secteur 22 · Secteur 23 · Secteur 24 · Secteur 25 · Secteur 26 · Secteur 27 · Secteur 28 · Secteur 29 · Secteur 3 · Secteur 30 · Secteur 32 · Secteur 4 · Secteur 5 · Secteur 6 · Secteur 7 · Secteur 8 · Secteur 9 · secteur 15 · secteur 17. Le périmètre exact se vérifie à l'adresse ci-dessous.

Que devez-vous faire à Saint-Louis-De-Montferrand ?

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à fournir

Permis de louer dans le même département (33)

Ambarès-Et-Lagrave Bassens Bordeaux Bègles Cenon Eysines Floirac Le Haillan Lormont Mérignac Saint-Louis-De-Montferrand Saint-Médard-En-Jalles
Source. Donnée issue de l'open data des collectivités (Licence Ouverte) et de l'API Adresse (BAN). Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Saint-Louis-De-Montferrand fait foi pour une adresse précise. Cadre : loi ALUR, articles L634-1 et L635-1 du CCH.

Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.