Le permis de louer est-il obligatoire à Saint-Médard-En-Jalles ?

Oui. Saint-Médard-En-Jalles applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Avant de mettre un logement en location, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).

Quels diagnostics faut-il pour louer à Saint-Médard-En-Jalles ?

Le dossier de mise en location comprend généralement le DPE, l'état de l'installation électrique et gaz (si plus de 15 ans), le constat de risque d'exposition au plomb (logement avant 1949) et la surface habitable (loi Boutin).

Permis de louer › Saint-Médard-En-Jalles

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Permis de louer à Saint-Médard-En-Jalles : êtes-vous concerné ?

Saint-Médard-En-Jalles applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 18 août 20263 min de lecture

Autorisation préalable

Saint-Médard-En-Jalles applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).

Secteurs identifiés : Secteur 12 · Secteur 7 · Secteur 29 · Secteur 6 · Secteur 1 · Secteur 34 · Secteur 26 · Secteur 48 · Secteur 5 · Secteur 46 · Secteur 3. Le périmètre exact se vérifie à l'adresse ci-dessous.

Votre adresse est-elle concernée à Saint-Médard-En-Jalles ?

Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Saint-Médard-En-Jalles.

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Saint-Médard-En-Jalles est soumise au permis de louer : Autorisation préalable.
La démarche se fait en mairie avant la location, avec les diagnostics du logement.
Oublier la démarche expose à une amende jusqu'à 5 000 € (15 000 € en récidive).
Le permis ne vise souvent que certains secteurs — vérifiez votre adresse exacte ci-dessus.

Saint-Médard-En-Jalles en chiffres

32 749 habitants · 2,5 % de logements vacants · revenu médian 30 540 €/an · 7,8 % de chômage · 64 % de propriétaires occupants · 384 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.

📄 Source officielle : page « permis de louer » de Saint-Médard-En-Jalles (mairie / intercommunalité) — c'est elle qui fait foi.

Vos démarches à Saint-Médard-En-Jalles

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.

À retenir : l'autorisation (ou le récépissé de déclaration) doit être jointe au bail à chaque nouvelle mise en location. Anticipez : le délai d'instruction peut retarder votre entrée de locataire.

Les diagnostics à fournir

DPE (diagnostic de performance énergétique) — un logement classé G peut être refusé
État de l'installation électrique (si > 15 ans)
État de l'installation gaz (si > 15 ans)
Constat de risque d'exposition au plomb (logement avant 1949)
Surface habitable (loi Boutin)

Permis de louer dans le même département (33)

Ambarès-Et-Lagrave Anglade Barsac Bassens Berson Blaye Bordeaux Bourg Braud-et-Saint-Louis Bègles Béguey Cadillac-sur-Garonne Campugnan Cars Cartelègue Castets et Castillon Castillon-la-Bataille Cenon Créon Cubzac-les-Ponts Eyrans Eysines Floirac Fours Gauriac Gironde-sur-Dropt Gradignan Générac La Réole Langoiran

Voir toutes les communes concernées du département 33 →

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Sources. Open data des collectivités (Licence Ouverte) et API Adresse (BAN) pour les périmètres ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique. Cadre : loi ALUR, art. L634-1 et L635-1 du CCH. Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Saint-Médard-En-Jalles fait foi pour une adresse précise.

Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.