Radar réglementaire › Cormelles-le-Royal
Veille en continu

Permis de louer à Cormelles-le-Royal : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Cormelles-le-Royal (14) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
60
Indice 60/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
15
Indice 15/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
58
Indice 58/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Cormelles-le-Royal n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 60/100 (Élevé).
Signaux observables : 3 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 2 km · 4 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : parc de logements sain (3% de vacance) · pas de tension touristique (1% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Cormelles-le-Royal →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Cormelles-le-Royal, niveau d'exposition 12/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Cormelles-le-Royal →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Cormelles-le-Royal, niveau d'exposition 15/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (42% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Cormelles-le-Royal →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Cormelles-le-Royal, niveau d'exposition 58/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 7 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 2 km · 72 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Cormelles-le-Royal →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Cormelles-le-Royal est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 3,2 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Cormelles-le-Royal →

Cormelles-le-Royal face à son département

Cormelles-le-Royal compte 5 273 habitants. Peu de logements restent vides : 3,2 %, contre 6,7 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.3 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (8% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Cormelles-le-Royal

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Cormelles-le-Royal.

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Communes du 14 concernées par le permis de louer

CaenDives-sur-MerHerouville-Saint-ClairMondeville
Tout le département 14 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Cormelles-le-Royal fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.