Radar réglementaire › Mortagne-sur-Sèvre
Veille en continu

Permis de louer à Mortagne-sur-Sèvre : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Mortagne-sur-Sèvre (85) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
27
Indice 27/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
6
Indice 6/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
9
Indice 9/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Mortagne-sur-Sèvre n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 27/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 8 km · 2 communes soumises dans le département · pression locative/touristique (prix au m² +17% en ~3 ans) : l'essor des meublés de tourisme évince la location longue durée.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (5% de vacance) · revenu médian élevé (26260 €).
Voir le détail Permis de louer à Mortagne-sur-Sèvre →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Mortagne-sur-Sèvre, niveau d'exposition 6/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 2 communes concernées dans le département · flambée des prix (+17% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Mortagne-sur-Sèvre →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Mortagne-sur-Sèvre, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · revenu médian élevé (26260 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Mortagne-sur-Sèvre →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Mortagne-sur-Sèvre, niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 33 communes concernées dans le département · valorisation immobilière (+17% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (2%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Mortagne-sur-Sèvre →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Mortagne-sur-Sèvre n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 9/100 (Très faible).
Signaux observables : 36% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : chômage local modéré (6%) · prix au m² en hausse (+17%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Mortagne-sur-Sèvre →

Mortagne-sur-Sèvre face à son département

Mortagne-sur-Sèvre compte 6 065 habitants. Le chômage y est faible : 6,2 %, contre 8,9 % dans le département. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Prix au m² en hausse de 17% sur ~3 ans (transactions DVF)
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Gardez un œil sur Mortagne-sur-Sèvre

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Mortagne-sur-Sèvre.

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Communes du 85 concernées par le permis de louer

Fontenay-le-ComteLa ChâtaigneraieLa Roche-sur-Yon
Tout le département 85 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Mortagne-sur-Sèvre fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.