Radar réglementaire › Moussan
Veille en continu

Louer à Moussan : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Moussan (11) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
25
Indice 25/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Les jauges = force des signaux observables, pas une probabilité. La décision reste politique et locale — rapprochez-vous de votre mairie.
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La situation de Moussan peut évoluer sans prévenir

Un vote au conseil municipal, un arrêté publié — et le statut change du jour au lendemain. Pour être sûr de ne rien rater, inscrivez-vous gratuitement pour recevoir automatiquement l'alerte email en cas de bascule sur Moussan.

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Permis de louer En vigueur
Oui — à notre connaissance, Moussan applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Secteur concerné : 10 voies relevées sur le plan officiel du Grand Narbonne (QGIS, 07/07/2022). Les voies que le tracé longe sans les inclure clairement ne sont pas dans cette liste : à confirmer auprès du service Habitat.. Entrée en vigueur : 2019-04-01.
Voir le détail Permis de louer à Moussan →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Moussan — niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Moussan →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Moussan — niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Moussan →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Moussan — niveau d'exposition 25/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 4 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 18 km · 5 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : hors zone tendue · peu de résidences secondaires (6%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Moussan →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Moussan n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 12/100 (Très faible).
Signaux observables : chômage local élevé (11%) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+2%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
À Moussan comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Moussan →

Évolution de Moussan

13/07/2026 Permis de louer — Très élevé (80/100)
12/07/2026 Permis de louer — En vigueur
Historique construit depuis la mise en place de la veille — les niveaux évoluent avec les signaux observés, pas en temps réel.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Un signal prédictif — pas une réglementation — basé sur l'évolution des prix et de la part de résidences secondaires à Moussan.
Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 2% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.8 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (10% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Moussan

Recevez un email dès qu'une de ces réglementations évolue dans la commune — permis de louer, encadrement, DPE… Malin vérifie chaque jour à votre place.

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Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic

Communes du 11 concernées par le permis de louer

AzilleBize-MinervoisCarcassonneCastelnaudaryCaunes-MinervoisCoursanCuxac-d'AudeFleuryLa PalmeLavaletteLimouxLézignan-Corbières
Tout le département 11 →
Sources & méthode. Données publiques (open data des collectivités, délibérations municipales, INSEE) recensées et recoupées par ProprietaireMalin, vérifiées quotidiennement par notre veille automatisée. L'indice de vigilance mesure la force de signaux observables (zonage tendu, délibérations voisines, contexte local) — ce n'est pas une probabilité, et seule la mairie de Moussan fait foi sur l'application réelle d'une réglementation. Une erreur sur cette fiche ? Signalez-le-nous.