Le Vigan applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2024.
Au Vigan, le permis de louer ne vise que le centre-ville — environ 7 hectares — depuis le 1er janvier 2024. C'est une AUTORISATION : l'accord doit être obtenu AVANT la signature du bail. Nous avons repris le tracé du plan officiel de la Ville : saisissez votre adresse pour savoir si elle est dedans.
Le dossier se dépose auprès de la communauté de communes du Pays viganais ou de la mairie du Vigan, avec le Cerfa 15652 et le dossier de diagnostic technique. Un agent du service urbanisme visite ensuite le logement. La décision arrive au plus tard un mois après un dossier complet — et SANS RÉPONSE dans ce délai, le permis est considéré comme acquis. L'autorisation devient caduque si le logement n'est pas loué dans les deux ans. Ne sont pas concernés : les renouvellements et avenants avec le même locataire, les locations touristiques de moins de quatre mois par an, les baux commerciaux, les bailleurs sociaux et les logements conventionnés avec l'Anah. Louer sans autorisation expose à une amende de 5 000 à 15 000 €, après un mois pour régulariser.
Source : page officielle de Le Vigan — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Le Vigan.
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Créer mon compte gratuit →3 786 habitants · 14,1 % de logements vacants · revenu médian 19 550 €/an · 21,8 % de chômage · 51 % de propriétaires occupants · 220 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Une commune soumise est à 7 km (autre intercommunalité) : pression géographique réelle, mais la décision dépend de sa propre interco, qui ne déploie rien pour l'instant.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.