Saint-Martin-de-Valgalgues applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/12/2023.
TROIS VOIES seulement, et une condition d’âge qui compte autant qu’elles : seuls les logements dont la CONSTRUCTION A PLUS DE QUINZE ANS sont visés. Si votre immeuble est plus récent, vous n’avez aucune démarche à faire, même dans ces voies. Saisissez votre adresse : nous vous dirons si elle en fait partie.
L’autorisation se demande AVANT la mise en location, avec le Cerfa 15652*01 et le dossier de diagnostics techniques, à déposer en mairie. Une visite du logement est réalisée par un expert indépendant, et la décision revient au maire.
Source : page officielle de Saint-Martin-de-Valgalgues — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Saint-Martin-de-Valgalgues.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Saint-Martin-de-Valgalgues et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →4 721 habitants · 8,8 % de logements vacants · revenu médian 21 640 €/an · 12,9 % de chômage · 61 % de propriétaires occupants · 360 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.