Calvisson applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 14/12/2020.
À Calvisson, le permis de louer ne vise que le centre ancien du village. La commune est explicite sur le reste : hors du centre ancien, il n'y a AUCUNE autorisation à demander — seulement l'obligation ordinaire de louer un logement décent et salubre.
Si votre logement est dans le centre ancien, l'autorisation s'obtient avant la mise en location et à chaque changement de locataire ; un expert agréé visite le logement. Louer sans autorisation, ou malgré un refus, expose à 15 000 € d'amende — et aucune allocation logement ne sera versée, ni à vous ni à votre locataire. Nous ne savons pas encore tracer la limite du centre ancien : en cas de doute, permisdelouer@calvisson.com.
Source : page officielle de Calvisson — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Calvisson.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Calvisson et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →6 295 habitants · 5,3 % de logements vacants · revenu médian 27 210 €/an · 9,1 % de chômage · 67 % de propriétaires occupants · 217 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Ajoutez Calvisson (ou vos biens) à votre espace : chaque matin, Malin vous dit où vous en êtes, et vous alerte dès qu'une commune bascule ou étend son permis de louer. Vous ne ratez plus jamais une obligation.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.