Pont-Saint-Esprit applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2023.
94 voies, dont 83 concernées sur toute leur longueur ; les 11 autres ne le sont qu’à certains numéros, énumérés un par un par la Ville.
La Ville prévient elle-même que « certains numéros de façades sont toutefois incorrects » dans sa liste : si votre numéro est proche de ceux cités, faites confirmer en mairie plutôt que de conclure. L’autorisation doit être obtenue AVANT la mise en location et à chaque changement de locataire.
Source : page officielle de Pont-Saint-Esprit — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Pont-Saint-Esprit.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Pont-Saint-Esprit et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →10 759 habitants · 11,7 % de logements vacants · revenu médian 22 320 €/an · 16,9 % de chômage · 58 % de propriétaires occupants · 582 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.