Livry-Gargan applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2018.
Livry-Gargan applique le permis de louer depuis 2018. La Ville ne délimite aucun quartier : elle décrit une formalité qui s'impose au propriétaire qui met un logement en location, sans restriction de secteur. L'autorisation s'obtient avant la signature du bail.
Le dossier part au Service communal d'hygiène et de santé (01 43 30 87 55, permisdelouer@livry-gargan.fr) avec le CERFA n°15652*01 et les diagnostics. Comptez un mois d'instruction : anticipez. Louer un logement dont le permis a été refusé expose à 15 000 € d'amende pour un particulier, 75 000 € pour un professionnel de l'immobilier. Le dispositif vise aussi à freiner les divisions de pavillons.
Source : page officielle de Livry-Gargan — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Livry-Gargan.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Livry-Gargan et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →46 507 habitants · 7,4 % de logements vacants · revenu médian 23 730 €/an · 13 % de chômage · 55 % de propriétaires occupants · 6 302 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.